La loi PACTE, plus précisément le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a enfin été adoptée par l’Assemblée Nationale, après 18 mois de négociation.
Cette loi apporte un élan de renouveau pour l’économie notamment pour les entreprises qui s’inscrivent dans une démarche de responsabilité en leur permettant d’inscrire dans leur objet social la mission d’intérêt général qu’elles consacrent.
Concernant notre activité de financement participatif, cette loi apporte quelques éléments impactant favorablement notre métier.
Elle vise notamment à redynamiser la finance et la simplifier. D’après le gouvernement, elle est très attendue par les entrepreneurs et entreprises. Le rôle des entreprises dans la société est en quelque sorte en train de changer et d’évoluer, la loi PACTE va donc permettre de les accompagner dans de meilleures conditions. Le but est également d’offrir plus d’opportunités aux particuliers pour investir et épargner en capital ou même en actions.
Concernant le crowdfunding…
La loi PACTE participe à l’élargissement et la facilitation de l’accès des entreprises au crowdfunding. On trouve donc plusieurs mesures élémentaires pour ces transformations.
- Les Plans d’épargne en actions
PEA-PME, créé en 2014 pour favoriser l’investissement des ménages dans les PME va pouvoir contenir des titres émis par des plateformes de crowdfunding : actions, obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs. Cela octroie un avantage indéniable pour les investisseurs qui verront leurs dividendes et plus-values exonérés d’impôts dès 5 ans de détention.
- L’augmentation du plafond d’emprunt
Le plafond de levée de fond en crowdfunding pour les entreprises étaient de 2.5 millions d’euros par an. Ce plafond passe à 8 millions d’euros par an afin de favoriser les projets de très grande taille.
Ces opérations ne sont possibles pour les entreprises que si elles proposent leurs projets de financement aux plateformes disposant de l’agrément CIP ou IFP délivré par l’ORIAS.
Du nouveau pour les entrepreneurs
La loi PACTE a comporté un volet de simplification pour la création de nouvelles entreprises. Les auto-entrepreneurs seront donc mieux suivis et auront plus d’avantages et d’aides pour démarrer !
En premier lieu, la dématérialisation des démarches va enfin permettre de raccourcir les délais de création et de simplifier la démarche de création qui auparavant nécessitait 7 réseaux de centres de formalité. De même, le registre des immatriculations sera centralisé et dématérialisé, ce qui évitera les problèmes de double immatriculation. Enfin, les annonces judiciaires légales pourront être publiées par la presse en ligne, en plus de la presse imprimée. Ces transformations numériques sont un grand pas pour les futurs entrepreneurs puisque cela facilitera leurs démarches et réduira les coûts.
Autre mesures pratiques :
Les microentreprises, réalisant un chiffre d’affaires de moins de 5 000€/an, ne seront plus obligées d’ouvrir un compte d’activité professionnelle. Cette création de compte coûtent environ 240€ à une entreprise, cette suppression réduira aussi les coûts. Enfin, les stages de préparation à l’installation, dédiés aux entreprises artisanales, d’un coût de 200€, deviendront facultatifs.
La loi PACTE refonde donc complétement le monde de l’entreprise et du financement participatif. Mais toutes ces nouvelles règles ne seront pas applicables avant 2020.
