Le 1er décembre, l’Assemblée Nationale a voté un amendement important pour les individus pratiquant le prêt rémunéré aux entreprises. En effet, l’amendement N°718 permet de compenser les pertes en capital avec les intérêts perçus sur l’année en cours et les 5 années suivantes.
L’amendement précise qu’il ne s’applique pas aux prêts réalisés avant le 1 janvier 2016 et il ne concerne pas les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) de 15,5% sur les intérêts bruts.
Cet amendement doit être soumis au vote au sénat avant d’être définitivement adopté et mis en application. Nous vous tiendrons informés dans les prochaines semaines des évolutions de cet amendement et la fiscalité des intérêts en général.
L’Equipe Tributile
